Conditions générales de vente

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits figurant au catalogue VICH, sur le site Internet de la société, ou mentionnés dans un devis.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la Société VICH.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société VICH.

II. - DEVIS EN LIGNE

L'Acheteur a la possibilité de réaliser directement en ligne son devis chiffré sur le site internet de la société. Pour réaliser un devis il suffit dans ce cas de rentrer dans la fiche produit et de sélectionner la quantité pour ajouter les produits souhaités au devis. L'Acheteur a la possibilité de modifier à tout moment son devis.

Une fois le devis finalisé, l'acheteur peut transmettre automatiquement le devis via le site Internet à la Société VICH. Le devis ne vaut pas commande et son acceptation suit les règles décrites dans le paragraphe ci-dessous.

III. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal de la Société VICH aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : VICH 14 Chemin de Saint Pierre – BP 30100 07202 Aubenas cedex

Fax : 04 75 37 64 00

Email : contact@vich.fr

L'acceptation de la commande par la Société VICH résulte de l'établissement et l'envoi d’un accusé de réception de commande.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

IV. - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison est réputée effectuée au magasin principal de la Société VICH, dans le délai indiqué sur l'accusé de réception de commande.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 10 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société VICH et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la Société VICH.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

V. - RÉCEPTION DES PRODUITS

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal de la Société VICH, dans le délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par la Société VICH, dès livraison des produits.

Passé ce délai, la Société VICH pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

Toute réclamation devra parvenir dans les deux jours qui suivront la réception de la marchandise au moyen d'une lettre recommandée avec A.R.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, la Société VICH s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de la Société VICH.

VI. - PRIX

1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le devis ou sur le site internet de la société VICH au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Les prix s'entendent hors taxe, sans port. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison et emballage exclus.

Une remise peut être accordée aux revendeurs partenaires de la société VICH selon les modalités définies dans la Charte des Revendeurs VICH. Cette remise vient en déduction des prix figurant sur le catalogue. Les frais de livraison et les temps de main d’œuvre ne peuvent en aucun cas bénéficier de remises.

2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à 30 jours fin de mois à compter de la livraison de la commande pour les clients ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour tous les autres clients, il sera demandé un acompte de 30% à la commande et un paiement comptant à la réception de la marchandise.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société VICH ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société VICH.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait à la Société VICH s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la Société VICH pourra de plein droit résoudre la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par l’Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

VII. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

La Société VICH conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société VICH pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la Société VICH, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VIII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

La garantie n'est applicable que si le client à satisfait aux obligations générale du présent contrat et en particulier aux conditions de paiement.

La garantie ne s'applique pas dans le cas de détériorations dues à de fausses manœuvres ou à une mauvaise utilisation.

La garantie se limite aux matériels fournis par le vendeur et ne s'étend pas aux matériels dans lesquels ils seraient incorporés.

La période de garantie est de 12 mois, pièces et main d’œuvre.

IX. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aubenas.

La Société VICH élit domicile au 14 Chemin de Saint Pierre, 07200 Aubenas.